Article 1 JORFARTI000050871073
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, les directeurs des services pénitentiaires, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance régis par le décret du 29 décembre 2023 susvisé appartenant aux grades de commandant divisionnaire pénitentiaire, de commandant pénitentiaire et de capitaine pénitentiaire de classe supérieure, les conseillers d'administration, les attachés d'administration, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
« Sont également soumis à un régime forfaitaire de temps de travail les membres du corps de commandement du personnel de surveillance régis par le décret du 29 décembre 2023 susvisé et appartenant au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale exerçant les fonctions suivantes :
«-chef d'établissement et adjoint au chef d'établissement ;
«-chef de détention pour les structures de plus de 150 places, d'établissement pénitentiaire pour mineur ou de maison centrale et quartier maison centrale ;
«-adjoint chef de détention pour les structures de plus de 500 places ;
«-adjoint chef de détention de maison centrale et quartier maison centrale ;
«-délégué interrégional à l'organisation des services ;
«-responsable autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires ;
«-chef équipe régionale d'intervention et de sécurité ;
«-adjoint département de la sécurité et de la détention ;
«-premier adjoint au chef d'équipe régionale d'intervention et de sécurité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
«-adjoint responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judicaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
«-responsable d'unité hospitalière sécurisée interrégionale ;
«-responsable d'unité hospitalière spécialement aménagée ;
«-responsable d'un centre national d'évaluation ;
«-responsable de structure d'accompagnement vers la sortie ;
«-responsable infrastructure d'un établissement pénitentiaire d'une capacité supérieure à 1 000 places ;
«-adjoint au responsable infrastructure du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ;
«-responsable d'un pôle de rattachement d'extractions judiciaires de plus de 90 agents ;
«-service national du renseignement pénitentiaire : adjoint chef de cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire ; chef d'état-major ; chef de section “ criminalité organisée ” à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Marseille ; chef de section “ investigation et analyse ” à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Paris ;
«-responsable d'unité à la direction de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
«-adjoint chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
« Les membres du corps de commandement du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. »