Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivité de Saint-Barthélemy, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Objet : application à la collectivité de Saint-Barthélemy de la faculté dont dispose le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'adapter les modalités de détermination du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées ; déclassement des dispositions de l'article R. 178-3 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la collectivité de Saint-Barthélemy exerce les missions d'une maison départementale des personnes handicapées de manière particulière. Le décret permet au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de tenir compte de cette situation spécifique dans le calcul de la part forfaitaire du concours, versé par la CNSA aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. Le décret tire par ailleurs les conséquences de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit de fixer les modalités de calcul du concours départemental aux MDPH par décret simple ; il déclasse donc les dispositions de l'article R. 178-3 du code de la sécurité sociale. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 582-2 ;
Vu le code de de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 et L. 223-13 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2024,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 178-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il devient l'article D. 178-3 ;
2° A la seconde phrase du b du II, la référence : « et L. 531-8 » est remplacée par les références : «, L. 531-8 et L. 582-2 ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 178-4 du même code, la référence : « R. 178-3 » est remplacée par la référence : « D. 178-3 ».
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024 François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.