Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création et modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifie la date de fin du programme existant « Baisse les Watts ». Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,
Arrête :
Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
L'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024. » ;
2° La fiche du programme PRO-INNO-63 « Baisse les Watts » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I PROGRAMME NO PRO-INFO-56
PACTE ENTREPRISES |
1. Secteur d'application
Information.
2. Dénomination
Le programme d'information « PACTE ENTREPRISES » porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) vise l'accompagnement des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l'industrie (TPE ou PME soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire). Le programme visera sur l'ensemble du territoire national : Pour 40 000 entreprises :
- à animer un guichet de conseil et mettre en place, à destination des petites et moyennes entreprises, des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l'efficacité énergétique de leurs activités, en associant un cofinancement des collectivités ; - à mettre à disposition des entreprises bénéficiaires une plateforme numérique d'analyse des consommations et des économies d'énergie réalisables, également utilisable par les conseillers du guichet pour la prospection des entreprises.
Pour 10 000 diagnostics, audits, stratégies à l'efficacité énergétique ou ingénierie de travaux :
- à engager les entreprises, en associant un cofinancement, dans un audit, un diagnostic ou une stratégie d'efficacité énergétique ou dans l'ingénierie de travaux à partir d'un catalogue existant.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 17,42 TWh cumac sur la période 2025-2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
ANNEXE II PROGRAMME NO PRO-INNO-63
Baisse les Watts |
1. Secteur d'application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par LA POSTE SA, le programme « Baisse les Watts » vise à accompagner le plus grand nombre d'entreprises (TPE/ PME) selon deux axes :
1. Un parcours de réduction des consommations d'électricité en développant leur compétence et leur autonomie ; 2. Un accompagnement personnalisé s'inscrivant dans la durée au travers d'une animation avec des contenus spécifiques aux principaux métiers.
Ce programme a pour objectif de toucher 700 000 entreprises à travers un dispositif mixant digital et accompagnement humain. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,8 TWhcumac sur la période 2022-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
Fait le 24 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.