Publics concernés : collectivités territoriales, groupements, leurs établissements publics, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, centre national de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées. Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M.
57. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 28 novembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050873204
A compter de l'exercice 2025, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée de la façon suivante :
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
2. L'annexe 2 du présent arrêté relatif à la nomenclature par fonction et au cadre budgétaire ;
3. L'annexe 3 du présent arrêté relatif aux protocoles informatiques ;
4. L'annexe 4 du présent arrêté relatif aux états financiers ;
5. L'annexe 5 du présent arrêté relatif aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
6. L'annexe 6 du présent arrêté relatif aux modèles de délibérations budgétaires.
Article 2 JORFARTI000050873206
L'annexe 6 du présent arrêté est composé des modèles de délibération suivants :
1. Plan de compte développé - modèle de budget primitif voté par nature ;
2. Plan de compte développé - modèle de budget supplémentaire voté par nature ;
3. Plan de compte développé - modèle de décision modificative votée par nature ;
4. Plan de compte développé - modèle de compte administratif voté par nature ;
5. Plan de compte développé - modèle de budget primitif voté par fonction ;
6. Plan de compte développé - modèle de budget supplémentaire voté par fonction ;
7. Plan de compte développé - modèle de décision modificative votée par fonction ;
8. Plan de compte développé - modèle de compte administratif voté par fonction ;
9. Plan de compte abrégé - modèle de budget primitif voté par nature ;
10. Plan de compte abrégé - modèle de budget supplémentaire voté par nature ;
11. Plan de compte abrégé - modèle de décision modificative votée par nature ;
12. Plan de compte abrégé - modèle de compte administratif voté par nature.
Article 3 JORFARTI000050873207
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques, E. Barbier
Textes cités liens · DILA14
Code général des impôts, CGI.
Code général des collectivités territoriales
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