Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : désignation des programmes scientifiques et des stocks bénéficiant d'une affectation de sous quotas de la réserve nationale conformément à l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté précise les programmes scientifiques et les stocks qui feront l'objet d'une allocation de sous-quotas, au titre de l'année 2025. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu les règlements (UE) établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 décembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050873370
Les programmes scientifiques sélectionnés pour permettre l'amélioration des connaissances halieutiques, l'amélioration de la sélectivité et la mise en œuvre de dispositifs permettant la réduction des impacts sur l'environnement dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre susvisé, sont listés dans le tableau ci-dessous :
Programmes scientifiques |
Stocks concernés par l'allocation
d'un sous-quota issu de la réserve nationale |
|---|
« Cétacés »
Programme OBSCAMe(+),
OBServation,
pour mieux comprendre les Captures Accidentelles d'espèces Marines protégées |
Anchois de la zone CIEM VIII
Baudroie de la zone CIEM VII
Baudroie de la zone CIEM VIIIabde
Germon de l'océan Atlantique au nord de 5° nord
Merlan de la zone CIEM VIIIabde
Merlu des zones CIEM VI et VII ;
eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b
et eaux internationales des zones XII et XIV
Merlu de la zone CIEM VIIIabde
Sole de la zone CIEM VIIIab |
MARATHON :
Suivi de migration thon rouge |
Thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de 45° O
et de la Méditerranée |
Est considéré comme participant à un programme scientifique l'opérateur respectant l'ensemble des obligations contenues dans ce programme.
Article 2 JORFARTI000050873371
Les stocks bénéficiant du label pêche durable au 1er janvier 2025 dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, sont listés dans le tableau ci-dessous :
Stocks |
|---|
Baudroie de la zone CIEM VIIIabde |
Thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de 45° O
et de la Méditerranée (palangre canne) |
Hareng des zones CIEM IVc, VIId |
Article 3 JORFARTI000050873373
Les stocks et pourcentages de dépendance retenus pour limiter les impacts socio-économiques d'une baisse de quota dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, sont listés dans le tableau ci-dessous :
Stocks |
Pourcentages de dépendance |
|---|
Lieu jaune
de la zone CIEM VII |
30 % |
Lieu jaune
de la zone CIEM VIIIabde |
30 % |
Maquereau
des zones CIEM VI, VII, VIIIabde ;
les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb ;
les eaux internationales des zones IIa, XII et XIV |
20 % |
Sole
de la zone CIEM VIId |
50 % |
Article 4 JORFARTI000050873375
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
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Code rural et de la pêche maritime
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