Article 1 JORFARTI000050873405
Les articles 2 à 4 et les articles 6 et 7 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents titulaires et contractuels rémunérés par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024 portant application à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
PublicationJORF n°0309 du 31 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2434981A
IdentifiantJORFTEXT000050873398
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation du 20 juin 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050873409
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, chaque service de l'Institut met à la disposition des agents les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000050873411
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service en charge de sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000050873413
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 JORFARTI000050873414
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports, F. Bourdais Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, F. Deschamps
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.