Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et ayant opté pour la fixation d'un tarif relatif à l'hébergement dans un cadre contractuel pour les résidents non bénéficiaires de cette aide. Objet : fixation des conditions dans lesquelles les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l'hébergement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permetaux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas bénéficiaires. Le texte fixe, d'une part, l'écart maximum, à prestations identiques, entre les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux bénéficiaires de l'ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide pour les résidents accueillis en EHPAD. Il fixe, d'autre part, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l'ASH accueillis dans un EHPAD à partir duquel le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention d'aide sociale fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'ASH. Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les résidents admis dans les établissements avant la date d'exercice par ces derniers de leur droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 et L. 342-3-1 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050934904
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 342-6. - L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.
« Art. D. 342-7. - Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-3-1 est de vingt-cinq pour cent. Pour l'apprécier, le président du conseil départemental compare, tous les trois ans, la part moyenne des bénéficiaires de l'aide sociale de l'établissement sur les trois derniers exercices et celle sur les trois exercices qui les précèdent.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements qui, à la date de l'exercice de leur droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, ont accueilli en moyenne au cours des trois exercices précédents au titre de leur capacité autorisée d'hébergement permanent moins de dix pour cent de bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. »
Article 2 JORFARTI000050934909
Les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement établis dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont opposables qu'aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dont l'accueil dans l'établissement concerné intervient à compter de la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa du même article.
Les résidents admis dans l'établissement avant la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles acquittent le tarif relatif à l'hébergement correspondant au tarif fixé par le conseil départemental en application de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ou, le cas échéant, le tarif contractualisé en application des dispositions de l'article L. 342-3-1 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif mentionné au premier alinéa du présent article est plus favorable, il leur est appliqué.
Article 3 JORFARTI000050934914
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin
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Code de l'action sociale et des familles