Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : redevables de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Objet : fixer, pour chaque période de taxation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité aux consommateurs finals. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Notice : l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instaure une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité dégagée par l'exploitant d'une installation pendant les quatre périodes de taxation suivantes : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions du 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susmentionnée, le présent décret fixe, pour chacune de ces périodes de taxation, la marge forfaitaire uniforme de fourniture de l'exploitant, exprimée en euros par mégawattheure, qui est déduite des revenus tirés de la cession d'électricité, à partir desquels sont déterminés les revenus de marché soumis à la contribution, lorsque cette cession comprend la fourniture d'électricité aux consommateurs finals. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
La marge forfaitaire uniforme de fourniture mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale, pour chaque période de taxation, aux montants suivants :
PÉRIODE DE TAXATION | MARGE FORFAITAIRE UNIFORME DE FOURNITURE (€/MWh) |
|---|---|
Du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 | 3,75 |
Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 | 3,56 |
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 | 3,48 |
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 | 4,12 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.