Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes de protection sociale des professions agricoles, organismes attributaires des cotisations recouvrées. Objet : report de l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le décret reporte d'un an l'entrée en vigueur de la mesure de simplification des relations entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les attributaires pour le compte desquels les caisses de mutualité sociale agricole recouvrent certaines cotisations. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 modifié relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
En application du B du VI de l'article 6 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du même article 6, est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 1er janvier 2026.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.