Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements, leurs établissements publics, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale. Objet : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par fonction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2025. Notice : le présent texte vise à actualiser les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l'instruction budgétaire et comptable M.
57. Cette évolution des modèles des comptes administratifs par nature et par fonction vise à ajouter pour ceux-ci l'état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », créé par l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et dont les modalités ont été définies pour l'exercice 2024 par le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La production de cet état annexé n'est obligatoire que pour les collectivités mentionnées au I de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Références : les maquettes des comptes administratifs développés par nature et par fonction, dans leurs versions issues de ces modifications, peuvent être consultées sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 191 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :
Pour les comptes 2024, le modèle de délibération « 4. Plan de compte développé - modèle de compte administratif voté par nature » mentionné à l'annexe 6 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les comptes 2024, le modèle de délibération « 8. Plan de compte développé - modèle de compte administratif voté par fonction » mentionné à l'annexe 6 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques, E. Barbier