Article 1 JORFARTI000050949691
La décision du 7 octobre 2024 susvisée est ainsi modifiée : 1° A l'article 30, les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration du ministère de la justice » ; 2° Après l'article 30, est ajouté l'article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. - Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
3° Après l'article 36, est ajouté l'article 36 bis ainsi rédigé :
« Art. 36 bis. - Délégation est donnée à Mme Léa SANTOS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions. »