Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Publics concernés : fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, fournisseurs de places de marché. Objet : désignation des autorités administratives chargées de la concurrence et de la consommation pour l'application du règlement (UE) 2022/2065. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a modifié le code de la consommation et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour permettre l'application du règlement (UE) 2022/2065. Ce décret désigne, d'une part, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes, le chef du service national des enquêtes de cette direction et les autorités des services déconcentrés qui peuvent demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur de pratiques interdites par le règlement (UE) 2022/2065 de se mettre en conformité, d'autre part le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l'exécution du règlement précité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance, de même que le code de la consommation tel que modifié ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, notamment son article 49 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2 et R. 524-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,