Journal officiel · Décision

Décision n° 471719 du 31 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le31 décembre 2024
Publié le8 janvier 2025
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2025
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2500263S
IdentifiantJORFTEXT000050957669
RéférenceDécision n° 471719 du 31 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 8 janvier 2025, NOR CETX2500263SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050957670

FR:CECHR:2024:489906.20241230

Le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs est annulé.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050957669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).