La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LACOCHE (Sarah),
Décide :
Article 1 JORFARTI000050960064
M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Fabrice BERTHIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Magali LE FLAO et Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Lucas PIERORAZIO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration, et Mme Camille PERTUS, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
Article 2 JORFARTI000050960065
La décision du 20 juin 2023 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000050960066
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2025.
S. Lacoche
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