Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 10 juillet 2020,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Monzani, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, délégation générale de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et, en cas d'empêchement, à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
- les convocations aux séances du collège des personnes concernées par la procédure de sanction administrative ; - les notifications des décisions du collège siégeant en mode juridiction aux personnes concernées par la procédure de sanction ; - les actes destinés à liquider, constater et recouvrer les recettes ; - l'ordonnancement des dépenses.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025.
P. Monzani