Décret n° 2025-39 du 9 janvier 2025 modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 modifié portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Publics concernés : comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et interlocuteurs de cette instance. Objet : prise en compte de la suppression du préfet délégué dans le décret relatif au comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prend en compte la suppression de l'emploi de préfet délégué à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et modifie en conséquence la rédaction actuelle du décret créant le comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6212-1 à L. 6212-3 et LO 6312-1 à L. 6312-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ensemble le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 modifié portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de la préfecture et des services déconcentrés de la Guadeloupe en date du 1er août 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 août 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2024,