Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux. Objet : fixation de la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales ;
Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050967053
Le comité de pilotage de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :
- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant.
S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.
Article 2 JORFARTI000050967056
Le comité d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :
- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du président de départements de France ou son représentant, co-président ;
- de la directrice du budget ou son représentant ;
- de la directrice générale des collectivités locales ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'hérault ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant.
S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.
Article 3 JORFARTI000050967059
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles