La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050976573
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
2° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 2 JORFARTI000050976575
Au début de l'article 4 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite. »
Article 3 JORFARTI000050976577
L'annexe II du même arrêté est abrogée.
Article 4 JORFARTI000050976579
Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.
Article 5 JORFARTI000050976581
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
2° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 6 JORFARTI000050976583
Au début de l'article 4 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse au service organisateur, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite. »
Article 7 JORFARTI000050976585
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury susvisé est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
3° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 8 JORFARTI000050976587
Au début de l'article 4 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse au service organisateur, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite. »
Article 9 JORFARTI000050976589
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
2° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 10 JORFARTI000050976591
Au début de l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse au service organisateur, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite. »
Article 11 JORFARTI000050976593
Le présent arrêté sera applicable dès la session 2025.
Article 12 JORFARTI000050976594
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du sous-directeur du recrutement et de la mobilité, A. Le Nest Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, M.-J. Miranda
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique