Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque exceptionnel d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée du 16 au 22 juin 2025, sur le territoire des communes du Bourget, de Villepinte et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 22 juin 2025, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux installations listées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050980294
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée par la société SIAE (salon international de l'aéronautique et de l'espace), qui se tiendra du 16 au 22 juin 2025, sur le territoire des communes du Bourget, de Dugny et de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 15 juin 2025.
Article 2 JORFARTI000050980296
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 15 juin 2025 et jusqu'au 22 juin 2025 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les espaces de stationnement de l'Aire des vents et du parking Tapis vert du parc départemental Georges Valbon situés sur le territoire de la commune de Dugny et ceux installés sur le parc des expositions de Paris-Villepinte, situé sur le territoire de la commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000050980298
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
Article 4 JORFARTI000050980300
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 22 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
Article 5 JORFARTI000050980301
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
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Code de la sécurité intérieure