Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 janvier 2025
Publié le17 janvier 2025
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOD2501208A
IdentifiantJORFTEXT000050989168
RéférenceArrêté du 15 janvier 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2025, JO du 17 janvier 2025, NOR ECOD2501208ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050989169

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 janvier 2025, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 30 août 2024 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, au titre de l'année 2025, est fixé à 104. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu au 1° du point A de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) : 78 places ; - concours interne (prévu au 2° du point A de l'article 9 du même décret) : 26 places.

En outre, 12 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050989168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).