Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et les ouvriers de l'Etat. Objet : préciser le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans, ainsi que la mise à jour du panier de soins en annexe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté détermine le niveau de participation des employeurs publics de l'Etat à la protection sociale complémentaire. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050998267
L'arrêté du 30 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %. » ;
3° En annexe, dans la « Catégorie aides auditives », après la ligne « Equipement 100 % Santé », est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge |
100 % |
».
Article 2 JORFARTI000050998272
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique