Avis du 9 janvier 2025 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation des séries statistiques produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Article (sans numéro) JORFARTI000050998928

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu l'avis du 8 janvier 2025 du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le courrier du 6 novembre 2023 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sollicitant le renouvellement de la labellisation des données de la branche famille publiées en open-data ;

L'Autorité de la statistique publique renouvelle la labellisation, pour une durée de cinq ans, des séries statistiques produites par la CNAF indiquées en annexe.

Les statistiques produites par la CNAF sur les prestations sociales légales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) traduisent les améliorations opérées en 2024 dans le cadre de la refonte de son site de diffusion et contribuent à la constitution d'un vaste patrimoine de données, utilisé tant par le service statistique public que par les acteurs sociaux.

L'Autorité attribue le label d'intérêt général et de qualité statistique aux séries statistiques de niveau national, régional et départemental.

L'ASP a pris note que la CNAF diffuse également des séries statistiques plus finement localisées, notamment à l'échelon communal, qui sont issues du même système d'information et qui sont utiles à l'accompagnement des politiques publiques au niveau territorial. Elles présentent une qualité statistique sensiblement identique. Toutefois, leur continuité temporelle n'est pas systématiquement assurée, en raison d'éventuelles modifications des limites territoriales (fusion ou défusion de communes ou modification des périmètres intercommunaux).

L'Autorité invite par ailleurs la CNAF à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date 8 janvier 2025. Il est notamment souhaitable que, pour des raisons de cohérence de l'offre statistique, la Cnaf et le service statistique public adoptent les mêmes méthodes d'anonymisation en matière de diffusion de données statistiques détaillées, ayant pour but de garantir le respect du secret statistique sur les informations relatives au versement des prestations sociales légales par les CAF.

Le présent avis sera adressé au directeur général de la CNAF. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000050998931

ANNEXE

Séries statistiques de niveau départemental, régional et national produites par la CNAF dont le label d'intérêt général et de qualité statistique est renouvelé.

Les 3 indicateurs diffusés pour chaque prestation sont :

a) Le nombre de foyers bénéficiaires ;

b) Le nombre de personnes rattachées aux foyers bénéficiaires ;

c) Le montant des droits versables pour l'ensemble des prestations.

Les indicateurs (séries) supplémentaires par prestation sont précisés dans la colonne « Séries : indicateurs supplémentaires ».

Les séries sont toutes ventilées par :

- « âge du responsable de dossier » (âge détaillé au niveau national, âge quinquennal au niveau départemental) ;

- « composition familiale » (détaillée : seul /couple × nombre d'enfants 0,1,2,3+) ;

- départements, régions, en fonction du lieu de résidence.