Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) du 26 avril 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 25 juillet 2024 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Gaudens (31) ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération de déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Saint-Gaudens et de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, au 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de Saint-Gaudens », sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens, par le déménagement du siège du service territorial de milieu ouvert et de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens.
En conséquence, l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
«-unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, sise 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens ; «-unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, sise 12, rue Georges-Clemenceau, 65000 Tarbes ; «-unité éducative de milieu ouvert de Foix, sise 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes :
«-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; «-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; «-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; «-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; «-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; «-la participation aux politiques publiques visant : «-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; «-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) demeure sans changement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.