Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 12 juin 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 22 octobre 2024 à l'organisation professionnelle Les entreprises du médicament ;
Vu l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique ;
Considérant le dépôt complet en date du 22 juillet 2024 de l'accord collectif du 12 juin 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 22 octobre 2024 a prorogé le délai de la procédure d'agrément du-dit accord jusqu'au 20 janvier 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 20 décembre 2024 de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique ;
Considérant que l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés abroge et remplace l'accord collectif du 12 juin 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain