La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 modifié relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 modifié relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 novembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051013598
En application de l'article 3 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, l'infirmier ou l'infirmière qui demande une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique fournit les pièces justificatives suivantes au moyen d'une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé :
1° Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Une copie soit :
a) Du diplôme d'Etat d'infirmier ;
b) Du diplôme, certificat ou titre de formation de l'Etat d'obtention du diplôme et de l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier délivrée en France ;
3° L'attestation en annexe 1, justifiant de son affectation en bloc opératoire et de son expérience en bloc opératoire d'une durée d'un an au cours des trois dernières années, complétée par l'employeur.
Article 2 JORFARTI000051013601
En application de l'article 5 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, l'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, qui demande une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, fournit les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Une copie de l'attestation temporaire ou définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 ;
3° L'attestation en annexe 2, justifiant de son affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée par l'employeur.
Article 3 JORFARTI000051013606
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000051013609
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT À RÉALISER LES ACTES ET ACTIVITÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Je soussigné(e) ,
directeur/directrice de l'établissement ,
employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier,
atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, à savoir :
1° Etre affecté en bloc opératoire ;
2° Justifier d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.
Fait le , à .
Signature :
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000051013613
ANNEXE 2
MODÈLE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2019-678 DU 28 JUIN 2019 À RÉALISER LES ACTES ET ACTIVITÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Je soussigné(e) ,
directeur/directrice de l'établissement ,
employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier,
atteste qu'il ou elle satisfait à la condition 1° mentionnée à l'article 2 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, à savoir :
1° Etre affecté en bloc opératoire.
Fait le , à .
Signature :
Fait le 20 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique