Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
La délivrance de l'autorisation définitive permettant à l'infirmier ou l'infirmière diplômé d'Etat en fonction en bloc opératoire de réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique est subordonnée au suivi d'une formation complémentaire dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
En application de l'alinéa 1 de l'article 6 du décret susvisé, la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures.
Le contenu de la formation est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette formation peut être dispensée en présentiel ou en classe virtuelle.
En application de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret susvisé, et lorsque le demandeur justifie d'une autorisation définitive délivrée en application de l'article 5 du décret du 28 juin 2019, la durée de la formation est fixée à quatre heures.
Le contenu de la formation est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette formation est dispensée en classe virtuelle.
A l'issue de la formation, l'école délivre au demandeur un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE À DISPENSER PAR UNE ÉCOLE AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION AU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER DE BLOC OPÉRATOIRE ET SUIVIE PAR L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT TITULAIRE DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2024-954 DU 23 OCTOBRE 2024
Contenus | Durée | |
|---|---|---|
Cadre juridique de la réglementation | Champ de compétences et de responsabilité pour l'infirmer autorisé | 2 heures |
Sensibilisation à la gestion des risques génériques et associés en particulier aux actes et activités infirmiers de bloc opératoire | Gestion des risques liés aux patients/check list/identitovigilance/matériovigilance… Gestion des risques liés aux professionnels et à l'organisation des soins (EPI, TMS, AES…) | 5 heures |
Sensibilisation à la gestion des risques liés à la mise en œuvre et à la réalisation des actes et activités visés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie | Au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord concernée : Risques liés aux différentes techniques de : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; - La fermeture sous-cutanée et cutanée ; - l'aide à l'exposition ; - l'aide à l'hémostase ; - l'aide à l'aspiration ; - la fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité. | 8 heures |
Sensibilisation à la gestion du risque infectieux associé aux actes et activités réalisés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie | Asepsie progressive dans l'environnement stérile patient-personnel-matériel (organisation, circulation, flux et ergonomie) Risques associés à l'utilisation et au traitement des dispositifs médicaux stériles lors des différents temps opératoires Respect des bonnes pratiques de stérilisation Précautions standard et complémentaires dévolues à l'équipe chirurgicale | 6 heures |
ANNEXE 2 CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE À DISPENSER PAR UNE ÉCOLE AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION AU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER DE BLOC OPÉRATOIRE ET SUIVIE PAR L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DÉFINITIVE DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2019-678 DU 28 JUIN 2019
Contenus | Durée | |
|---|---|---|
Sensibilisation à la gestion des risques liés à la mise en œuvre et à la réalisation des actes et activités visés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie | Au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord concernée : Risques liés aux différentes techniques de : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; - la fermeture sous-cutanée et cutanée ; - la fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité. | 4 heures |
ANNEXE 3
MODÈLE D'ATTESTATION DU SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA RÉALISATION DES ACTES ET ACTIVITÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PAR LES INFIRMIERS DIPLÔMÉS D'ÉTAT
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 modifié relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 modifié relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat,
Je soussigné(e) ,
directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire de ,
atteste que M./Mme , né(e) le , à , infirmier/infirmière diplômé(e) d'Etat,
a suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, et dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat.
Fait le , à
Signature d'un responsable de l'école
(avec tampon de l'école)
Fait le 20 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.