Article 1 JORFARTI000051018124
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres Ier et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Isabelle Gers-Dubreuil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration.
Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Charles-Edouard Minet, président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
M. Clément Rouchouse, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
M. Cyriaque Bayle, administrateur hors classe.
Mme Parvine Lacombe, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe.
Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Saroja Derock, contractuelle.
M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat.
Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du premier grade.
M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade.
Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade.
M. Thierry Le Peuvedic, commissaire général de la police nationale.
Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du premier grade.
Mme Nathalie Gagey, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Christophe Laronche, attaché hors classe.
Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel.
M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.