Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est,
Arrêtent :
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard