Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
La liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence de leurs membres est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence pour leurs membres :
- formation spécialisée du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
- formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux ;
- formation spécialisée de service Soutien ;
- formation spécialisée de service Ecoles ;
- formation spécialisée de service Outre-Mer ;
- formation spécialisée de service zone Ile-de-France ;
- formation spécialisée de service zone Ouest ;
- formation spécialisée de service zone Sud-Ouest ;
- formation spécialisée de service zone Sud ;
- formation spécialisée de service zone Sud-Est ;
- formation spécialisée de service zone Est ;
- formation spécialisée de service zone Nord.
Fait le 17 janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, E. Hubscher Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique sociale, A. Vandamme
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.