Article 1 JORFARTI000051020782
A l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux : « 74,28 % » est remplacé par le taux : « 78,28 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2025
NatureDécret
Signé le22 janvier 2025
Publié le23 janvier 2025
PublicationJORF n°0019 du 23 janvier 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2434315D
IdentifiantJORFTEXT000051020776
Publics concernés : employeurs des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats, ainsi que les employeurs hors Etat de militaires détachés. Objet : hausse de 4 points du taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, qu'ils soient employés par l'Etat ou détachés, et au titre des militaires détachés en dehors de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051020784
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « au », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % » ;
2° Au II et au III, les deux occurrences du taux : « 74,28 % » sont remplacées par le taux : « 78,28 % » ;
3° Au IV, les mots : « troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article » ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « ou d'un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I du même article 42, » sont remplacés par les mots : « territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Article 3 JORFARTI000051020790
A l'article 3 du même décret, les mots : « article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 824-1 du code général de la fonction publique ».
Article 4 JORFARTI000051020793
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 JORFARTI000051020794
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
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