Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu les avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget en date du 14 janvier 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051020837
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2024 dans les corps des infirmiers de soins généraux et spécialisés, des infirmiers de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques, des aides-soignants civils et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000051020839
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051020841
ANNEXE
CORPS ET GRADES |
TAUX 2024 |
|---|
Corps de catégorie A |
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense |
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés 2e grade |
13 % |
Infirmiers de la défense |
Infirmiers de la défense hors classe |
13 % |
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense |
Pédicure-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure |
13 % |
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes de classe supérieure |
13 % |
Corps de catégorie B |
Aides-soignants civils du ministère de la défense |
Aides-soignants civils de classe supérieure |
14 % |
Corps de catégorie C |
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense |
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de classe supérieure |
28 % |
Fait le 20 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles, J. Mifsud
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique