Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : maître d'ouvrage, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Etat, collectivités territoriales, établissements publics. Objet : l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de qualifier, par décret en Conseil d'Etat, les projets de réalisation de réacteurs électronucléaires de projets d'intérêt général. Ce décret a ainsi pour objet de qualifier de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A, L. 121-1 et L. 121-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7, 8 et 15 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 octobre 2024 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly, territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays dieppois - Terroir de Caux dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Campagne dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la carte communale de la commune de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 2022/32 du 2 mars 2022 de la commission nationale du débat public, relative au projet de construction d'une première paire de réacteurs de type « EPR2 » sur le site de Penly (Normandie), dans le cadre de la proposition d'Électricité de France (EDF) pour un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France ;
Vu le compte-rendu et le bilan du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Penly, qui s'est tenu du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 ;
Vu la décision des maîtres d'ouvrages Électricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 28 juin 2023 relative aux suites à donner au débat public, notamment sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Penly ;
Vu la lettre d'EDF en date du 25 septembre 2024 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 sur le site de Penly (Seine-Maritime) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;
Vu la mise à disposition du public de la lettre susvisée d'EDF en date du 25 septembre 2024, effectuée du 18 octobre au 18 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (1), est qualifié de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard (1) Il peut être pris connaissance des plans et du dossier explicatif du projet auprès de la préfecture du département de Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen, ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquetes-publiques/Nucleaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.