Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant aux annexes 1 et 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Objet : le décret complète l'annexe 3 et actualise l'annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Il permet l'augmentation des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du 29 février 2024 établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP). Le calcul du montant maximal de l'aide en faveur des grands projets d'investissement relevant du règlement (UE) précité intègre ces taux d'intensité d'aide majorés. Par ailleurs, les seuils de notification sont actualisés en conséquence. Ce décret vise ainsi à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de la décision C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 de la Commission européenne. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission C (2024) 3516 du 3 juin 2024 complétant les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale en ce qui concerne la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP) ;
Vu la décision de la Commission C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 relative à l'augmentation des intensités d'aide pour les investissements couverts par le règlement STEP ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R. 1511-4 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 4 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 octobre 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051050308
L'annexe 3 du décret susvisé est ainsi modifiée :
I.-Après le point 1, il est inséré un point 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme “ Technologies stratégiques pour l'Europe ” (STEP) :
« Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, les taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale exposés au point 1 de la présente annexe sont augmentés de 10 points de pourcentage dans les zones “ a ” et de 5 points de pourcentage dans les zones “ c ” à compter du 1er mars 2024 (1). »
II.-Au point 2, les quatre derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximal de l'aide est calculé en appliquant la formule suivante :
«-pour toute aide effectuée à partir d'un régime notifié sur la base des lignes directrices = R x (A + 0,50 x B + 0,34 x C).
« R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME. Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, R inclut les augmentations des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale prévues au point 1 bis de la présente annexe ; A est la première tranche des coûts admissibles de 50 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions et 100 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions EUR ;
«-pour toute aide effectuée à partir d'un régime exempté sur la base du RGEC = R x (A + 0,50 x B + 0 x C).
« R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME. Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, R inclut les augmentations des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale prévues au point 1 bis de la présente annexe ; A est la première tranche des coûts égale à 55 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 55 millions et 110 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 110 millions EUR. »
Article 2 JORFARTI000051050309
Le tableau des seuils de notification des aides à finalité régionale présenté à l'annexe 4 du décret susvisé est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones |
SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification) |
|---|
10 % |
8 250 000 EUR |
15 % |
12 380 000 EUR |
20 % |
16 500 000 EUR |
50 % |
41 250 000 EUR |
60 % |
49 500 000 EUR |
70 % et plus |
57 750 000 EUR |
Article 3 JORFARTI000051050310
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard (1) Sur le fondement de la décision de la Commission C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024.
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales