Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015, 29 janvier 2016, 6 novembre 2018 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015, 6 novembre 2018 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051050354
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er février 2025 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,083 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2025 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,536 ; 2,444 ; 3,366 et 0,599.
Article 2 JORFARTI000051050355
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, communément appelé Tunnel Maurice Lemaire, à compter du 1er février 2025, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051050356
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) issus de l'évolution annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25.2 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,098 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2025 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,556 ; 2,259 ; 3,075 et 0,499.
Article 4 JORFARTI000051050357
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051050359
ANNEXE
TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2025
Classe de véhicules |
Tarifs péage TTC |
|---|
1 |
6,80 € |
2 |
10,60 € |
3 |
18,90 € |
4 |
31,70 € |
5 |
4,10 € |
Fait le 24 janvier 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli
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