Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu les articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 19 juillet 2024,
Arrêtent :
Les dispositions de la décision n° 197 sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne adoptée lors du bureau exécutif du 19 juillet 2024 sont étendues aux membres des professions du ressort du comité pour l'exercice budgétaire allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6cd04ebb-6d9c-4469-b574-691148c0bf0d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes, J. Coudray