Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : ce texte tire les conséquences de la réorganisation de certaines unités du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale. Il autorise les personnels qualifiés affectés au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (CCMI), à l'unité nationale cyber (UNC), aux unités nationales de police judiciaire (UNPJ-GN) et d'investigation (UNI-GN) de la gendarmerie nationale, ainsi que ceux affectés au sein des sections des formations aériennes de la gendarmerie à procéder à des opérations d'installation et de mise en œuvre des dispositifs de techniques spéciales d'enquête des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 du code de procédure pénale. Il remplace le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace par le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace et l'unité nationale cyber (i), il insère deux nouvelles unités de police judiciaire à compétence nationale (ii), il supprime la référence aux groupes d'observation et de surveillance de la région gendarmerie d'Ile-de-France et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (iii), enfin, il ajoute la référence aux unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale en cohérence avec l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire (iv). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1, R. 15-22, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire,
Décrète :
Le huitième alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
«-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
«-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale cyber ;
«-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; ».
L'article D. 15-1-5-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; «-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; «-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ; «-l'unité nationale cyber ; »
2° Les huitième et neuvième alinéas, devenus respectivement les onzième et douzième alinéas, sont supprimés.
Le huitième alinéa de l'article D. 15-1-6 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; «-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; «-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ; «-l'unité nationale cyber ; ».
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.