Journal officiel · Décision

Décision du 29 janvier 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 janvier 2025
Publié le31 janvier 2025
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2503043S
IdentifiantJORFTEXT000051070136
RéférenceDécision du 29 janvier 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale), JO du 31 janvier 2025, NOR INTC2503043SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :

Article 1 JORFARTI000051070140

L'article 2 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 “police nationale”, dans la limite de ses attributions ». « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Philippine RIEU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de cabinet ».

Article 2 JORFARTI000051070141

Dans la même décision, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Matthieu NOEL, commissaire divisionnaire de police, chef de l'unité de coordination des grands événements (état-major de la police nationale), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

Article 3 JORFARTI000051070142

L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée Mme Sonia FIBLEUIL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère pour la communication, cheffe du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Maude LE GUENNEC, agent contractuel, adjointe à la cheffe du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment les pièces comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions. »

Article 4 JORFARTI000051070143

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2025.

L. Laugier

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051070136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).