Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 2025
Publié le31 janvier 2025
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2503085A
IdentifiantJORFTEXT000051070312
RéférenceArrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 31 janvier 2025, NOR TSSH2503085ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051070328

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 31 janvier 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 JORFARTI000051070335

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051070337

ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
040780231

Finess géographiques
040000119

Etablissement
EPS LUMIERE DE RIEZ

Code comptable
004090

Poste comptable
DIGNE LES BAINS

Code CPU
01-131

Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
070780374

Finess géographiques
070000195

Etablissement
CH DE TOURNON SUR RHONE

Code comptable
007043

Poste comptable
SGC ANNONAY

Code CPU
01-261

Libellé CPU
CPAM DE LA DROME

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
090180019

Finess géographiques
090000019

Etablissement
CH SAINT LOUIS AX-LES-THERMES

Code comptable
009005

Poste comptable
HOSPITALIERE DE FOIX

Code CPU
02-321

Libellé CPU
MSA MIDI PYRENEES SUD

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
130028228

Finess géographiques
130001258

Etablissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE TARASCON

Code comptable
013203

Poste comptable
ARLES CENTRE HOSPITALIER

Code CPU
01-131

Libellé CPU
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
150780500

Finess géographiques
150000180

Etablissement
CH DE MURAT

Code comptable
015005

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DU CANTAL

Code CPU
01-631

Libellé CPU
CPAM DU PUY DE DÔME

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
220020739

Finess géographiques
350002911

Etablissement
MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-351

Libellé CPU
CPAM D'ILLE ET VILAINE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
300780079

Finess géographiques
300000056

Etablissement
CH PONT SAINT ESPRIT

Code comptable
030009

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE D'ALES

Code CPU
02-481

Libellé CPU
MSA LANGUEDOC

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
340015171

Finess géographiques
660780156

Etablissement
CSSR LE VALLESPIR LE BOULOU

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-661

Libellé CPU
CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
350002291

Finess géographiques
350000410

Etablissement
CH DE LA ROCHE AUX FEES JANZE

Code comptable
035072

Poste comptable
HOSPITALIERE DE FOUGERES

Code CPU
02-351

Libellé CPU
MSA PORTES DE BRETAGNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
440042844

Finess géographiques
440000255

Etablissement
CRF LA TOURMALINE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-441

Libellé CPU
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
590784245

Finess géographiques
590001442

Etablissement
CH ZUYDCOOTE - HÔPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE

Code comptable
059416

Poste comptable
DUNKERQUE ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Code CPU
01-599

Libellé CPU
CPAM DU HAINAUT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
770700029

Finess géographiques
770000420

Etablissement
CTR READAPT FONCT ELLEN POIDATZ

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-771

Libellé CPU
CPAM DE SEINE ET MARNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
770700029

Finess géographiques
920700010

Etablissement
CENTRE ELISABETH DE LA PANOUSE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-921

Libellé CPU
CPAM DES HAUTS de SEINE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
2A0000170

Finess géographiques
2A0000212

Etablissement
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO

Code comptable
02A002

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORSE DU SUD

Code CPU
02-201

Libellé CPU
MSA CORSE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
2A0002606

Finess géographiques
2A0002614

Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE

Code comptable
02A002

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORSE DU SUD

Code CPU
01-841

Libellé CPU
CPAM DU VAUCLUSE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Fait le 29 janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, M. Fages La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin

Textes cités liens · DILA6

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Arrêté du 17 avril 2018
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018
Arrêté du 31 décembre 2022
Arrêté du 19 décembre 2023
Code de la sécurité sociale.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051070312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).