Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 janvier 2025
Publié le31 janvier 2025
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2502717A
IdentifiantJORFTEXT000051070387
RéférenceArrêté du 28 janvier 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 31 janvier 2025, NOR ECOB2502717ALégifrance →

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 54 272 583,31 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051070393

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 54 272 583,31 € en autorisations d'engagement et de 54 272 583,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051070394

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051070396

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

334 191,07

334 191,07

Action de la France en Europe et dans le monde

105

234 950,25

234 950,25

Diplomatie culturelle et d'influence

185

99 240,82

99 240,82

Administration générale et territoriale de l'Etat

215 136,32

215 136,32

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

7 414,12

7 414,12

Administration territoriale de l'Etat

354

207 722,20

207 722,20

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 143,00

1 143,00

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 143,00

1 143,00

Aide publique au développement

348 500,00

348 500,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

348 500,00

348 500,00

Conseil et contrôle de l'Etat

25 589,05

25 589,05

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

22 326,05

22 326,05

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

3 263,00

3 263,00

Dont titre 2

1 148,00

1 148,00

Culture

13 119,50

13 119,50

Patrimoines

175

11 695,50

11 695,50

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

1 424,00

1 424,00

Défense

22 288 002,95

22 288 002,95

Équipement des forces

146

213 500,00

213 500,00

Préparation et emploi des forces

178

21 933 333,42

21 933 333,42

Soutien de la politique de la défense

212

141 169,53

141 169,53

Dont titre 2

141 169,53

141 169,53

Direction de l'action du Gouvernement

17 865,00

17 865,00

Coordination du travail gouvernemental

129

17 865,00

17 865,00

Écologie, développement et mobilité durables

304 536,44

304 536,44

Infrastructures et services de transports

203

289 357,44

289 357,44

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

1 150,00

1 150,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

14 029,00

14 029,00

Économie

409 380,00

409 380,00

Développement des entreprises et régulations

134

22 000,00

22 000,00

Statistiques et études économiques

220

387 380,00

387 380,00

Enseignement scolaire

83 795,88

83 795,88

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 339,52

1 339,52

Dont titre 2

1 339,52

1 339,52

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

82 456,36

82 456,36

Gestion des finances publiques

459 927,24

459 927,24

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

151 890,92

151 890,92

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

84 247,82

84 247,82

Facilitation et sécurisation des échanges

302

223 788,50

223 788,50

Justice

172 974,03

172 974,03

Administration pénitentiaire

107

44 885,20

44 885,20

Justice judiciaire

166

44 325,51

44 325,51

Protection judiciaire de la jeunesse

182

83 763,32

83 763,32

Sécurités

29 598 422,83

29 598 422,83

Gendarmerie nationale

152

27 541 519,22

27 541 519,22

Dont titre 2

17 503 358,13

17 503 358,13

Sécurité civile

161

2 769,20

2 769,20

Police nationale

176

2 054 026,01

2 054 026,01

Sécurité et éducation routières

207

108,40

108,40

Totaux

54 272 583,31

54 272 583,31

Dont titre 2

17 647 015,18

17 647 015,18

Fait le 28 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

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