Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 janvier 2025
Publié le31 janvier 2025
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2502718A
IdentifiantJORFTEXT000051070397
RéférenceArrêté du 28 janvier 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 31 janvier 2025, NOR ECOB2502718ALégifrance →

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 204 582 449,29 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051070403

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 208 982 449,29 € en autorisations d'engagement et de 204 582 449, 29 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051070404

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051070406

ANNEXE TABLEAU 1



INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation


NUMÉRO

du programme

ou de la dotation


AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes


CRÉDITS

de paiement ouverts



Action extérieure de l'Etat



534 611,05



534 611,05


Action de la France en Europe et dans le monde


105


532 611,05


532 611,05


Diplomatie culturelle et d'influence


185


2 000,00


2 000,00



Administration générale et territoriale de l'Etat



13 501 395,07



13 501 395,07


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


216


13 501 395,07


13 501 395,07



Dont titre 2



68 181,76



68 181,76



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



12 691 055,27



12 691 055,27


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


206


12 123 361,52


12 123 361,52


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


215


567 693,75


567 693,75



Aide publique au développement



68 603,89



68 603,89


Solidarité à l'égard des pays en développement


209


68 603,89


68 603,89



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation



3 926,60



3 926,60


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation


169


3 926,60


3 926,60



Défense



419 186,40



419 186,40


Préparation et emploi des forces


178


419 186,40


419 186,40



Direction de l'action du Gouvernement



992 621,72



992 621,72


Coordination du travail gouvernemental


129


992 621,72


992 621,72



Dont titre 2



99 564,76



99 564,76



Ecologie, développement et mobilité durables



5 109 362,53



709 362,53


Infrastructures et services de transports


203


5 106 071,53


706 071,53


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


217


3 291,00


3 291,00



Economie



170 637,41



170 637,41


Statistiques et études économiques


220


156 737,41


156 737,41


Stratégies économiques


305


13 900,00


13 900,00



Enseignement scolaire



646 061,40



646 061,40


Enseignement scolaire public du second degré


141


28 000,00


28 000,00



Dont titre 2



28 000,00



28 000,00


Soutien de la politique de l'éducation nationale


214


145 058,69


145 058,69


Vie de l'élève


230


473 002,71


473 002,71



Gestion des finances publiques



5 969 715,60



5 969 715,60


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


218


1 195 715,60


1 195 715,60


Facilitation et sécurisation des échanges


302


4 774 000,00


4 774 000,00



Justice



312 842,59



312 842,59


Justice judiciaire


166


8 000,00


8 000,00


Conduite et pilotage de la politique de la justice


310


304 842,59


304 842,59



Outre-mer



60 510,00



60 510,00


Conditions de vie outre-mer


123


60 510,00


60 510,00



Relations avec les collectivités territoriales



35 072 302,00



35 072 302,00


Concours spécifiques et administration


122


35 072 302,00


35 072 302,00



Sécurités



128 277 430,00



128 277 430,00


Gendarmerie nationale


152


63 465 850,09


63 465 850,09



Dont titre 2



26 599 474,94



26 599 474,94


Sécurité civile


161


60 166 451,25


60 166 451,25


Police nationale


176


4 645 128,66


4 645 128,66



Dont titre 2



2 211 314,17



2 211 314,17



Transformation et fonction publiques



129 554,36



129 554,36


Fonction publique


148


129 554,36


129 554,36



Travail, emploi et administration des ministères sociaux



5 022 633,40



5 022 633,40


Soutien des ministères sociaux


155


5 022 633,40


5 022 633,40



Totaux



208 982 449,29



204 582 449,29



Dont titre 2



29 006 535,63



29 006 535,63

Fait le 28 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA3

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