La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051070434
Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Anne Mervaux, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Stéphanie Cadet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne-Marie Bouleau et Philippine Ramirez-Garrel, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000051070436
La décision du 6 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2330146S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000051070437
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2025.
L. Billard
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