Article 1 JORFARTI000051106224
La liste des fonctions et des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2025
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2025
Publié le1er février 2025
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2428551A
IdentifiantJORFTEXT000051106218
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-2 à L. 122-25 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051106226
Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.
Article 3 JORFARTI000051106229
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Article 4 JORFARTI000051106230
L'arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Article 5 JORFARTI000051106239
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051106241
ANNEXE
I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale | |
Secrétariat général | - Adjoint au chef de service de l'immobilier ministériel, - Directeur de programme Procédure pénale numérique (PPN). |
Direction des affaires civiles et du sceau | - Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, - Sous-directeur du droit civil. |
II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat | |
Ecole nationale de la magistrature (ENM) | - Directeur - Secrétaire général |
Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) | - Directeur |
Fait le 29 janvier 2025.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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