Article (sans numéro) JORFARTI000051106724
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 portant ouverture au titre de l'année 2024 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté modificatif du 28 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 fixant le nombre de places offertes à la session 2024 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les décisions de refus à concourir concernant Mme Maëliss BOSIO et M. Théau SIRVEN en date respectivement des 30 octobre 2024 et 4 novembre 2024 ;
Vu le procès-verbal des délibérations d'admission du jury des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - session 2024 en date du 6 novembre 2024 ;
Vu la liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - session 2024 du 6 novembre 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 17 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2024, publié au Journal officiel de la République française le 20 décembre 2024, portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 janvier 2025 sur la requête de M. Théau SIRVEN enregistrée le 16 décembre 2024 ;
Vu les décisions du garde des sceaux rapportant les décisions de refus à concourir concernant Mme Maëliss BOSIO et M. Théau SIRVEN en date du 24 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal des délibérations complémentaires d'admission du jury des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - session 2024 en date du 27 janvier 2025,
Sont admis en surnombre au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de la session 2024 :
Mme BOSIO (Maëliss) ;
M. SIRVEN (Théau).