Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, autorités chargées des services de la route, forces de l'ordre. Objet : le présent arrêté modifie la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules prévue par l'arrêté du 24 août 2020. Il précise que le panneau carré avec un losange représente par défaut une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage. Lorsque l'autorité de police souhaite également autoriser les véhicules à très faibles émissions à un seul occupant à circuler sur la voie réservée, cette autorisation est indiquée par l'adjonction d'un panonceau sous la signalisation de position ou d'un panneau C50. La signalisation d'information est également adaptée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 411-8, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 114-3, 118-7, 141 et 142 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5, 5-12 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051107647
Après le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2020 susvisé, sont insérés les trois alinéas suivants :
« Le panneau carré avec un losange implanté en signalisation de position au début de la voie réservée signifie par défaut que la voie est réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage.
« Lorsque l'autorité de police souhaite limiter les catégories de véhicules autorisées à circuler sur la voie réservée, cette limitation est indiquée par l'adjonction d'un panonceau sous la signalisation de position.
« Lorsque l'autorité de police souhaite autoriser les véhicules à très faibles émissions (VTFE) à un seul occupant à circuler sur la voie réservée, cette autorisation est indiquée par l'adjonction d'un panonceau sous la signalisation de position, ou, en cas d'impossibilité technique, par un panneau C50. »
Article 2 JORFARTI000051107649
Le I de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque la configuration de la section de la voie réservée ou de ses bretelles d'accès ne permet pas de respecter les distances minimales d'implantation de la signalisation indiquées dans la présente annexe ou celles indiquées dans le guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement précité, ces distances pourront être adaptées, après accord par voie électronique de la délégation à la sécurité routière (bsc-sdpur-dsr @ interieur. gouv. fr) et de la direction des mobilités routières (ctr. tedet. dmr. dgitm @ developpement-durable. gouv. fr). » ;
2° Le 1 du A est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots « Le premier panneau de position doit être implanté au-dessus de la voie. Les panneaux suivants peuvent être implantés en terre-plein central (TPC) ou au-dessus de la voie », sont insérés les mots : « Toutefois, lorsque la voie réservée constitue une boucle circulaire, tous les panneaux de position peuvent être implantés en TPC. » ;
b) A la fin du tableau intitulé « Application en signalisation statique », est insérée la ligne suivante :
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c) A la fin du tableau intitulé « Application en signalisation dynamique », est insérée la ligne suivante :
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3° Le 3 du A est ainsi modifié :
a) Le tableau intitulé « Application aux voies réservées signalées de manière statique », est remplacé par le tableau suivant :
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b) Le tableau intitulé « Application aux voies réservées temporaires signalées de manière dynamique » est remplacé par le tableau suivant :
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Article 4 JORFARTI000051107651
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur, sous-directrice par interim de la protection des usagers de la route, M. Molina Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique, E. Ollinger
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales
Code de la voirie routière