Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres de la Conférence nationale de santé et usagers du système de santé. Objet : prorogation jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 4 juin 2025, du mandat des membres de la Conférence nationale de santé (CNS), pour la mandature 2020-2025. Il permet ainsi à la CNS de rester en capacité de répondre à toute saisine ministérielle du ministère chargé de la santé et d'assurer la continuité du travail de cette conférence dans l'attente du décret révisant sa composition, l'organisation de ses travaux et son fonctionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Application : ce décret est un décret autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3, D. 1411-37 et D. 1411-45-2 ;
Vu le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 modifié relatif à la Conférence nationale de santé ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1411-45-2 du code de la santé publique, le mandat des membres de la Conférence nationale de santé, arrivant à échéance le 4 février 2025, est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 4 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 4 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.