Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 2/2023 du 24 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de la présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Délégation est donnée, à compter du 1er février 2025, à Mme Airelle Niepce, secrétaire générale, pour signer, au nom de la présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2025.
S. Moracchini