Article 1 JORFARTI000051139478
La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2025 abrogeant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 2025
Publié le6 février 2025
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2025
AutoritéAUTORITE DE LA CONCURRENCE
NORACOP2503747A
IdentifiantJORFTEXT000051139472
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051139479
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
Article 3 JORFARTI000051139481
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
Le président de l'Autorité de la concurrence, B. Cœure La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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Code de commerce