Article (sans numéro) JORFARTI000051142743
FR:CECHR:2025:488122.20250204
L'arrêté du 30 novembre 2021 (NOR : SSAS2131052A) relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est annulé. Cette annulation prendra effet le 31 décembre 2025. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation doivent être réputés définitifs.