Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 115-4 et suivants, L. 352-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 621-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
Les cadres greffiers recrutés en application des dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé suivent une formation professionnelle d'adaptation à l'emploi dans les douze mois suivant leur nomination.
Cette formation obligatoire est d'une durée comprise entre un et six mois, conformément à l'article 32 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.
La formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des fonctions dévolues aux cadres greffiers, telles que précisées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.
La formation professionnelle d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
Elle comprend un parcours commun à l'ensemble des cadres greffiers et un parcours individualisé au bénéfice de chaque cadre greffier.
Le parcours commun est d'une durée minimale de dix jours.
Son contenu pédagogique est déterminé par l'Ecole nationale des greffes. Il doit permettre aux cadres greffiers de s'adapter à leurs missions, de renforcer leurs compétences et d'acquérir de nouvelles connaissances au regard des fonctions dévolues aux cadres greffiers.
Le déroulement de ce parcours comprend une formation de cinq jours organisée à l'Ecole nationale des greffes et une formation de cinq jours organisée au sein du service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le cadre greffier est affecté.
Le parcours individualisé est d'une durée minimale de dix jours.
Il est établi en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et en fonction de l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement nommé, la hiérarchie de l'agent et les responsables de la gestion de la formation du service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le cadre greffier est affecté.
Les dix premiers jours du parcours individualisé prennent la forme de formations. Ils peuvent être complétés, notamment par d'autres formations, des stages ou des regroupements.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.