Journal officiel · Décision

Décision du 6 février 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le6 février 2025
Publié le8 février 2025
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2504013S
IdentifiantJORFTEXT000051145015
RéférenceDécision du 6 février 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale), JO du 8 février 2025, NOR INTC2504013SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :

Article 1 JORFARTI000051145019

A l'article 6 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Yannette BOIS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du détachement central interministériel d'intervention technique (état-major de la police nationale), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du détachement central interministériel d'intervention technique, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

Article 2 JORFARTI000051145020

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2025.

L. Laugier

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051145015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).